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Champ d’application et opposabilité des CGV
Les présentes conditions générales de vente de Madame Mireille Thomassin s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales à toutes les réservations, qu’elles soient effectuées sur therapie-analytique-chartres.com, via Calendly, sur la messagerie gmail, ou par téléphone directement auprès de Madame Mireille Thomassin ; la réalisation des sessions en elles-mêmes, ainsi que leur déroulement dans tous les pays du globe (France, Allemagne, Italie, Suisse, etc.)
Toute réservation effectuée en ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le client. Ces conditions régiront exclusivement les services fournis par Madame Mireille Thomassin, écartant ainsi toute autre condition générale éventuelle.
Les clients reconnaissent et consentent que ces conditions générales de prestation de services représentent l’intégralité des accords entre les parties concernant la prestation, et qu’elles remplacent tout accord verbal ou écrit antérieur.
Madame Mireille Thomassin conserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. En conséquence, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation l’achat seront applicables entre les parties.
Prestations proposées
Madame Mireille Thomassin propose des consultations de :
Les services offerts par Madame Thomassin Mireille sont décrits et présentés de manière aussi précise que possible sur le site therapie-analytique-chartres.com. Ces services peuvent être dispensés par téléphone, visioconférence, ou en personne au cabinet situé au 65 boulevard Charles Peguy, 28000 Chartres.
Les clients reconnaissent avoir été dûment informés que ces prestations ne relèvent en aucun cas de diagnostics ou de consultations médicales « conventionnelles », eu égard au fait que Madame Mireille Thomassin n’est pas titulaire d’un diplôme de médecine.
En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont avisés que seul leur médecin traitant est habilité à établir un diagnostic et à prescrire ou ajuster un traitement.
Réservations
La réservation se fait en ligne via le formulaire de contact sur therapie-analytique-chartres.com, par Calendly, par la messagerie gmail ou par téléphone directement auprès de Madame Mireille Thomassin.
Tarif et paiement
Les tarifs des services fournis par Madame Mireille Thomassin sont consultables sur la page contact du site therapie-analytique-chartres.com et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Madame Mireille Thomassin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Le tarif applicable sera celui en vigueur à la date de la réservation.
Les paiements pour les consultations en présentiel au cabinet peuvent être effectués en espèces ou par chèque, à régler au plus tard le jour de la prestation. Pour les consultations en ligne (visioconférence ou téléphone), le règlement se fera par virement bancaire 24 heures avant la date et l’heure prévues du rendez-vous.
Report ou annulation d’une séance
Toute séance annulée moins de 24 heures à l’avance, sauf en cas de force majeure, sera dûe.
Pour toute demande visant à modifier la date ou l’heure d’une séance, veuillez contacter Madame Mireille Thomassin au moins 24 heures à l’avance. Cela permettra de convenir d’un nouveau jour et/ou d’un nouvel horaire en fonction de vos préférences et des disponibilités de Madame Mireille Thomassin.
Les deux parties, le client et Madame Mireille Thomassin, s’engagent à être disponibles et présents à l’heure convenue.
En cas de retard, Madame Mireille Thomassin attendra une période de 15 minutes. Au-delà de ce délai, la séance sera considérée comme due.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, dans le cas d’une vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
La date de souscription est définie comme étant la date à laquelle le rendez-vous est pris. Ainsi, si la prestation est réalisée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le client renonce automatiquement à son droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai mentionné et à moins de 24 heures de la date et de l’heure programmées du rendez-vous, le client sera tenu de payer à Madame Thomassin Mireille le montant de la prestation.
Si la prestation a été complètement exécutée à la date de la rétractation, aucun remboursement ne sera possible, car la prestation aura déjà été consommée. (Article L.121-21-8 du Code de la Consommation)
Force majeure
L’article 1218 du code civil, dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
Ce faisant, Madame Mireille Thomassin ne peut être tenue responsable de tout défaut d’exécution ou retard dans l’exécution de ses obligations découlant directement ou indirectement d’un cas de force majeure.
Toutefois, elle s’engage à informer rapidement le client de la survenance d’un tel événement et à remplir ses obligations dès que l’obstacle aura été levé.
Dans ce contexte, une nouvelle réservation sera effectuée en accord avec les deux parties. En situation de force majeure permanente et insurmontable, Madame Mireille Thomassin procédera au remboursement des montants payés.
Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Juridiction compétente
En l’absence d’une résolution amiable d’un litige survenu entre les parties, seuls les tribunaux français auront la compétence pour traiter cette affaire. En accord avec les dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Madame Mireille Thomassin a instauré un mécanisme de médiation, faisant appel à l’entité de médiation suivante : Néo-Justice | Alma SAS. En cas de litige, le client a la possibilité de déposer sa réclamation sur le site : https://neo-justice.fr/
Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre Madame Mireille Thomassin via son adresse mail : thomassinmireille.therapie@gmail.com.
